Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.89.1
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.89.1. (Abrogé).
2001, c. 51, a. 184; 2005, c. 23, a. 214; 2012, c. 8, a. 228.
1029.8.36.89.1. Un groupe associé dans une année d’imposition désigne l’ensemble des sociétés qui sont associées entre elles dans l’année.
Un groupe associé à la fin d’une année d’imposition désigne l’ensemble des sociétés qui sont associées entre elles à ce moment.
2001, c. 51, a. 184; 2005, c. 23, a. 214.
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